Au plus tard un an après l'adoption du présent règlement, les États membres établissent les mesures juridiques ou administratives appropriées pour traiter des cas de non-respect des dispositions du présent règlement.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993 / Règlement n°793/93