Règlement (CEE) 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes

Article 13

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 juin 1993
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Collaboration entre les États membres et la Commission

Les États membres désignent une ou plusieurs autorité(s) compétente(s) afin de participer à la mise en oeuvre du présent règlement en collaboration avec la Commission, notamment pour les tâches visées aux articles 8 et 10. Les États membres désignent également l' (les) autorités à laquelle (auxquelles) la Commission envoie la copie des données reçues.

PARTIE 3 GESTION, CONFIDENTIALITÉ, DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-14/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nickel Institute contre Secretary of State for Work and Pensions, 24 mars 2011

[…] 13. En outre, en vertu de l'article 55, point 11, de ce règlement, l'annexe I de la directive 67/548 contenant la liste des classifications harmonisées est supprimée. Dans la mesure où l'application dudit règlement est différée, les classifications harmonisées conformément aux critères de la directive 67/548 restent pertinentes. Elles figurent donc, désormais, dans le tableau 3.2 de l'annexe VI, partie 3, du règlement n° 1272/2008.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993 / Règlement n°793/93