Règlement (CEE) 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes |
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-650/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS contre Agence européenne des produits…
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[…] p. 201) ; article 2, sous a), du règlement no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO 1993, L 84, p. 1) ; article 2, […]
2. CJUE, n° T-539/08, Ordonnance du Tribunal, Etimine SA et AB Etiproducts Oy contre Commission européenne, 7 septembre 2010
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[…] 23 Le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84, p. 1), tel que modifié, prévoit, conformément à son quatrième considérant, le partage et la coordination des tâches entre les États membres, la Commission et les industriels en matière d'évaluation des risques présentés par les substances produites, importées et/ou utilisées par lesdits industriels. Ainsi, les articles 3 et 4 dudit règlement prévoient l'obligation pour les fabricants et les importateurs desdites substances de communiquer certaines données pertinentes en fonction du volume de production et d'importation.
3. CJCE, n° C-14/06, Arrêt de la Cour, Parlement européen (C-14/06) et Royaume de Danemark (C-295/06) contre Commission des Communautés européennes, 1er avril 2008
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[…] (3) Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [(JO L 84, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284, p. 1)], a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu'à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993
[…] l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits […] chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011 (JO L 101, p. 12).