Règlement (CEE) 231/86 du 27 janvier 1986 relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention britannique en vue de leur écoulement dans l' alimentation animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 231/86 du Conseil du 27 janvier 1986 relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention britannique en vue de leur écoulement dans l' alimentation animale |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (5), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant par ailleurs que, compte tenu de la situation particulière des éleveurs italiens, d'une part, et de la situation du marché des céréales fourragères en Italie, caractérisée par des prix très élevés de celles-ci du fait même des conséquences de la sécheresse, d'autre part, l'écoulement des stocks d'intervention dans des conditions normales ne peut être envisagé; qu'il y a lieu dès lors de prévoir des conditions de prix particulières pour la revente des céréales fourragères d'intervention transférées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986