| Entrée en vigueur : | 27 juin 2003 |
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Ce contingent tarifaire est ouvert annuellement et pour une durée initiale de cinq ans. Son volume pour les deux premières années est fixé comme suit:
- 25000 tonnes du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004,
- 25750 tonnes du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
[…] 2. Les articles 308 bis à 308 quater du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'imposent pas à un État membre de demander à la Commission la suspension d'un contingent tarifaire pour assurer le traitement équitable et non discriminatoire des importateurs lorsque l'ouverture de ce contingent tarifaire tombe un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans l'État membre concerné, et lorsque ledit contingent risque d'être épuisé le jour même de son ouverture étant donné que les bureaux de douane dans d'autres États membres sont ouverts le dimanche.
Lire la suite…[…] Le cadre juridique 2 Aux termes de l'article 1 er du règlement n° 975/2003, il est prévu que, «[à] partir du 1 er juillet 2003, les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 originaires de tous pays sont admises au bénéfice d'un taux de droit de douze pour cent, dans les limites du contingent tarifaire ouvert en vertu du présent règlement». […] I-7309, point 42, et du 15 juillet 2004, Di Lenardo et Dilexport, C-37/02 et C-38/02, non encore publié au Recueil, point 70).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°975/2003