Ancienne version
Entrée en vigueur : 29 juillet 2000
Sortie de vigueur : 24 avril 2002

1. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants de l'aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté sont fixés, au plus tard le 31 octobre 2000, conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2.

Ces montants sont déterminés en appliquant, aux montants en vigueur pour la campagne 1999/2000, un coefficient égal au rapport entre:

- la dépense moyenne par hectare correspondant à 88 millions d'euros pour l'ensemble des superficies résultant des déclarations de culture et

- la dépense moyenne de 721 euros par hectare estimée pour la campagne 1999/2000.

Toutefois, les montants de l'aide pour la campagne 2000/2001 ne peuvent excéder ceux fixés pour la campagne 1999/2000.

2. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin est fixé à 0 euro par hectare.

3. La campagne de commercialisation 2000/2001 se termine le 30 juin 2001.

Décision1


1CJCE, n° C-462/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ulf Hammarsten, 16 janvier 2003

[…] «L'aide est octroyée seulement pour le chanvre récolté après la formation des graines et produit à partir de semences certifiées de variétés qui sont énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70. Ne figurent dans cette liste que les variétés pour lesquelles un État membre a constaté par analyse que le poids de THC (tétrahydrocannabinol) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur:

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