Règlement d'exécution (UE) 2016/1647 du 13 septembre 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1647 de la Commission du 13 septembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-256/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deichmann SE contre Hauptzollamt Duisburg, 20 juillet 2017
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[…] ( 21 ) En fait, deux renvois préjudiciels portant sur les règlements d'exécution qui concluent la procédure indiquée [règlements d'exécution (UE) 2016/1395 et 2016/2257] sont pendants devant la Cour. Il s'agit des affaires C-612/16, C & J Clark International, et C-631/16, X BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond. Toutes deux sont suspendues dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu dans la présente procédure. Outre les règlements cités, les règlements (UE) 2016/1647 et 2016/1731 ont été adoptés.
2. CJUE, n° C-612/16, Arrêt de la Cour, C & J Clark International Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 19 juin 2019
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation et la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, […] et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 225, p. 52), ainsi que du règlement d'exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. […]
3. CJUE, n° C-612/16, Demande (JO) de la Cour, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 28 novembre 2016
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[…] Un régime de prescription s'applique-t-il à la perception des droits antidumping institués par le règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (1) de la Commission du 18 août 2016 et le règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (2) de la Commission du 13 septembre 2016 (ci-après les «règlements litigieux»), et, si oui, sur la base de quelle disposition?
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 14,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016