Règlement (CEE) 3540/85 du 5 décembre 1985 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins douxAbrogé

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[…] Or, le rapporteur souligne que le règlement 3540/85 mettant en oeuvre le règlement 143/82 prévoyant l'aide aux pois, prévoit que “Les Etats membres instaurent un régime de contrôle douanier” … selon les modalités précisées par ce texte, s'appliquant aux produits présentés dans des emballages d'un contenu supérieur à 12,5 kilogrammes, alors que le code des douanes dans sa rédaction antérieure à 1992 permettait un contrôle sans limitation. Dès lors, il suggère que la question qui se pose est de savoir si le principe de rétroactivité in mitius s'applique à des dispositions qui régissent les contrôles et non la substance des infractions.

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[…] 1. Les questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ont pour objet l' interprétation de l' article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) n 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), disposition qui permet la récupération partielle (proportionnellement à la gravité de l' infraction commise) des aides accordées à ces produits lorsque la quantité déclarée par le premier acheteur, aux fins de l' octroi de l' aide, est supérieure à celle qui a été livrée.

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;