Il est interdit de procéder ou d'essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l'énergie.
Article 5 - Interdiction des manipulations de marché
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
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Décisions • 11
[…] Vu le courrier du 6 mars 2014, adressé à Mme le président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, par lequel la société Eni gas & power France S.A. a demandé au comité d'être entendue, que ce soit par observations écrites ou orales, dans le cadre de la procédure, sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et de l'article 3-VI du règlement intérieur du comité, afin d'éviter que la société GRDF ne tente de tirer argument de ce que la société Eni gas & power France S.A. ne serait pas partie à la procédure.
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[…] L'agent-enquêteur a, également, informé la société EDF de la décision du président de la CRE du 18 octobre 2017 d'élargir le périmètre de l'enquête afin d'y inclure les circonstances susceptibles d'être couvertes par l'article 5 du Règlement REMIT relatif à l'interdiction des manipulations de marché.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 425988
Rejet
) Il résulte de l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (dit REMIT) que l'infraction de manipulation de marché est caractérisée dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le comportement incriminé a effectivement produit cet effet ni s'il procède d'une intention manipulatoire…. ,, […]
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- A) faits reprochés·
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- C) conséquence·
- 1) définition
Commentaires • 7
www.concurrences.com · 2 février 2022
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 6 juillet 2021
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°1227/2011
[…] Saisi par le président de la CRE d'une demande de sanction dirigée à l'encontre des sociétés EDF et EDF Trading Limited, le Comité de règlement des différends et des sanctions (« CoRDiS ») de la CRE s'est prononcé, aux termes de deux décisions du 25 avril 2022 (n° 02-40-18) appliquant, pour la première fois dans le secteur de l'électricité, les dispositions des articles […]
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