| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
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Toute personne organisant des transactions sur des produits énergétiques de gros à titre professionnel avertit sans délai l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspecter qu'une transaction pourrait enfreindre les articles 3 ou 5.
Les personnes organisant des transactions sur des produits énergétiques de gros à titre professionnel établissent et conservent des dispositions et des procédures efficaces pour déceler les infractions à l'article 3 ou 5.
[…] Par un courrier du 18 octobre 2016, par application de l'article L. 134-18 du code de l'énergie (2), […] Dans ce courrier, le président de la CRE a demandé à la société EDF de lui fournir tous les ordres et transactions effectués par la société EDFT depuis le 1er avril 2016 jusqu'au 15 octobre 2016 ainsi que de lui transmettre « des éléments de clarification sur la communication d'EDF concernant les anomalies affectant les générateurs de vapeur de 18 réacteurs nucléaires, notamment à la suite des termes employées par la presse spécialisée qui évoquent une « fuite » d'informations ». […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 18 octobre 2016, par application de l'article L. 134-18 du code de l'énergie (2), le président de la CRE a demandé à la société EDF de lui communiquer des informations relatives à ses publications sur l'état de ses installations nucléaires et à son comportement sur les marchés de gros de l'électricité en France, […] Dans ce courrier, la CRE a demandé à la société EDF de lui fournir tous les ordres et transactions effectués par la société EDFT depuis le 1er avril 2016 jusqu'au 15 octobre 2016, ainsi que de lui transmettre « des éléments de clarification sur la communication d'EDF concernant les anomalies affectant les générateurs de vapeur de 18 réacteurs nucléaires, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par deux mémoires en réplique enregistrés les 28 février et 15 mars 2019, la société Vitol demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 octobre 2018 portant sanction pécuniaire à son encontre, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-25 et L. 134-27 du code de l'énergie.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°1227/2011
La CRE est ainsi compétente pour assurer le respect des articles 8, 9 et 15 du règlement précité, c'est-à-dire des obligations suivantes : fournir un relevé des ordres et transactions, s'enregistrer auprès du régulateur et obligation, et pour les personnes organisant les transactions, obligation de « déclaration de suspicion ».
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