Règlement (UE) 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 19
1. Décision n° 02-40-15 du 15 juillet 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à…
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[…] « 1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ;
2. CJUE, n° C-648/18, Arrêt de la Cour, Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) contre Societatea de Producere a Energiei Electrice în…
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[…] L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'intégralité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO 2011, L 326, p. 1), dispose :
3. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…
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[…] Elle est relative au non-respect, par la société EDF, du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (le règlement REMIT).
Commentaires • 26
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. […] Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, […] à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé […] de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ; 4.
[7] D'un point de vue législatif, ce sont le règlement 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, la directive 2019/944 du 5 juin 2019 sur l'électricité et le règlement REMIT n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 qui seront révisés par la commission européenne.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011