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Article 3 du Règlement (CE) 2003/2006 du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Règlement (CE) 2003/2006 du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Article 3 - Autorité compétente


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 4 janvier 2007

Chaque État membre désigne son autorité compétente chargée de l’application du présent règlement et en informe la Commission.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°2003/2006

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