Règlement (CEE) 3973/86 du 22 décembre 1986 relatif à l' application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et ChypreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3973/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif à l' application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-30/88, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 14 novembre 1989
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[…] Quand la Turquie a répondu à cette invitation, la Commission a estimé que la procédure ad hoc pour l' approbation de projets présentés pour la mise en oeuvre des protocoles financiers avec les pays méditerranéens n' était plus d' application, étant donné qu' entre-temps le Conseil avait adopté le règlement n° 3973/86, du 22 décembre 1986, relatif à l' application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre ( JO L 370, p . 5 ).
2. CJCE, n° C-30/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 4 juillet 1989
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[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 3973/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant l' application des protocoles relatifs à la coopération financière avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre ( JO L 370, p . 5 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 209 et 235,
vu les règlements concernant la conclusion des protocoles relatifs à la coopération financière et technique entre la Communauté et l'Algérie (1), le Maroc (2), la Tunisie (3), l'Égypte (4), le Liban (5), la Jordanie (6), la Syrie (7), Malte (8) et Chypre (9), ci-après dénommés « protocoles »,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis de la Cour des comptes (10),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986