Règlement (CE) 2193/2003 du 8 décembre 2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil du 8 décembre 2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique |
Décisions • 3
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 328, p. 3).
Infirmation partielle —
[…] Début 2006, le Service Régional d'enquête a opéré un contrôle à posteriori sur les importations réalisées par cette SARL, et plus particulièrement sur celles réalisées entre mars et décembre 2004, importations de chiens et furets vivants originaires des Etats Unis, le but du contrôle étant, selon l'appelante, de vérifier le paiement de la surtaxe exigible sur ces importations, sur la base du règlement du Conseil Européen n°2193/2003 du 8 décembre 2003 ayant institué des droits de douane supplémentaires, par mesure de rétorsion, sur les importations de certains produits originaires des Etats Unis, et cela à compter du 1 er mars 2004 jusqu'au 1 er janvier 2005, date à laquelle ces droits ont été suspendus.
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[…] L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), doit-il être interprété contrairement à son libellé, en ce sens que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils sont déjà en route vers la Communauté à la date de la première application de droits de douane supplémentaires et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis aux droits supplémentaires?
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003