Règlement d'exécution (UE) 2016/2146 du 7 décembre 2016

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 décembre 2016

Sur le règlement :

Date de signature :	7 décembre 2016
Date de publication au JOUE :	8 décembre 2016
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) 2016/2146 de la Commission du 7 décembre 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

Décisions • 9

1. CJUE, n° C-439/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Jiangsu Seraphim Solar System et Conseil de l'Union européenne contre…

—

[…] paragraphe 5 – Violation d'un engagement – Effet du retrait de l'acceptation d'un engagement – Règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013 – Recevabilité d'une exception d'illégalité – Règlement d'exécution (UE) 2016 / 2146 – Invalidation de factures conformes à l'engagement » […] ( 3 ) Règlement d'exécution de la Commission du 7 décembre 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution […]

2. CJUE, n° C-441/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Jiangsu Seraphim Solar System et Conseil de l'Union européenne contre…

—

3. CJUE, n° T-110_RES/17, Arrêt du Tribunal, Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd contre Commission européenne, 8 juillet 2020

—

[…] ( 7 ) Article premier du règlement d'exécution (UE) 2016/2146 de la Commission, du 7 décembre 2016, retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE (JO 2016, L 333, p. 4).

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Version du 9 décembre 2016 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016