Règlement (CE) 2301/2003 du 29 décembre 2003 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2301/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés en son article 1er, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops visés au point d) du même paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.
(2) Le règlement (CE) n° 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(3), a déterminé les règles pour l'établissement des restitutions à la production, de même que les produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi d'une restitution à la production pour les produits de base en cause mis en oeuvre pour cette fabrication. Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1265/2001 prévoient que la restitution à la production valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est dérivée dans des conditions propres à chacun de ces produits de base de la restitution fixée pour le sucre blanc.
(3) L'article 9 du règlement (CE) n° 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle si les prix du sucre communautaire et/ou du sucre sur le marché mondial changent de manière significative. L'application des dispositions précitées conduit à fixer la restitution à la production comme indiqué à l'article 1er pour la période y figurant.
(4) Par suite de la modification de la définition du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) n° 1260/2001, les sucres aromatisées ou additionnés de colorants ou d'autres substances ne sont plus considérés comme relevant de ces définitions et ainsi ils sont à considérer comme "autres sucres". Toutefois, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 1265/2001, ils ont droit en tant que produits de base à la restitution à la production. Il y a lieu dès lors de prévoir, pour l'établissement de la restitution à la production applicable à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur teneur en saccharose.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003