Règlement (UE) 2017/2119 du 22 novembre 2017 établissant la
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2119 de la Commission du 22 novembre 2017 établissant la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-700/18, Ordonnance de la Cour, Hungary Restaurant Company Kft. et Evolution Gaming Advisory Kft. contre Commission européenne, 14 mars 2019
—
[…] EU:T:2018:705), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant irrecevable leur recours tendant, à titre principal, à l'annulation partielle du règlement (UE) 2017/2119 de la Commission, du 22 novembre 2017, établissant la « liste Prodcom » des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n o 3924/91 du Conseil (JO 2017, L 325, p. 1), et, […]
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Version du 28 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle (1), et notamment son article 2, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017