Règlement (UE) 2017/2195 du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 15
1. Conseil d'État, Juge des référés, 24 février 2022, 461075, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ; — le code de l'énergie ; — le code de justice administrative ;
2. CJUE, n° T-95/23, Demande (JO) du Tribunal, RWE Supply & Trading/ACER, 17 février 2023
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[…] (3) Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6).
3. CJUE, n° C-282/23, Demande (JO) de la Cour, 30 avril 2023
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[…] Deuxièmement, le Tribunal a fait une mauvaise application des articles 20 et 37 du règlement (UE) 2017/2195 (1) de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique dans son appréciation de la base juridique des fonctions «requises» pour l'exploitation de la plateforme au titre de l'article 20. […]
Commentaires • 5
[…] La CRE soutient que la délibération attaquée a été prise sur le fondement de l'article 5 du règlement 2017/2195 du 23 novembre 2017 qui autorisent les autorités de régulation à réviser, si nécessaire avant de les approuver, les propositions élaborées par les gestionnaires de réseau de transport, sans obligation de consultation préalable des opérateurs concernés.
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, points b) et d), et paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
1 Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6). 2 Articles 20 et 21 du règlement 2017/2195, respectivement. 3 Article 20, […]