Règlement (UE) 2017/2195 du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 25
1. Conseil d'État, Juge des référés, 24 février 2022, 461075, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ; — le code de l'énergie ; — le code de justice administrative ;
2. CJUE, n° T-95/23, Demande (JO) du Tribunal, RWE Supply & Trading/ACER, 17 février 2023
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[…] (3) Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6).
3. CJUE, n° T-607_RES/20, Arrêt du Tribunal, Austrian Power Grid AG e.a. contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, 15…
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[…] ( 1 ) Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6). […]
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, points b) et d), et paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017