Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] Deuxième moyen, tiré d'erreurs manifestes de droit et d'appréciation en raison du fait que le Conseil n'a pas examiné le règlement (UE) 2023/2638 du Conseil, alors que, en l'ayant adopté, il a violé les règles en matière de pêche et d'environnement prévues par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013 (2) et par le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016 (3), ainsi que son obligation de coopération loyale en vertu de l'article 4, paragraphe 3, TUE, en particulier :
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2025, n° 24-87.014
- SAINT CHAMOND ANDREZIEUX BOUTHEON BASKET - SCABB (SAINT-CHAMOND, 914283072)
- WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE (BLOIS, 572017499)
- CONSERVOR (TOULOUSE, 315857318)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-15.696, Publié au bulletin
- Article R253-78 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2024, n° 2416002
- MOVIDIA AUTO (MITRY-MORY, 884791286)
- MANUFACTURE DE SENLIS (SENLIS, 804809861)
- Entreprises ESTILLAC (47310)
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- DISTRIALIS (LESCAR, 851619874)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016