Article 12 - Règles particulières

[…] Par un jugement n° 1406637 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social auxquels M. C… a été assujetti, au prorata de sa quote-part dans la société civile immobilière (SCI) 44 avenue de la République, au titre de la plus-value réalisée au titre de la vente immobilière du 18 septembre 2013 (article 1 er ) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).

[…] 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dont la substance a été reprise à l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 : « 1. Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non-salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres (…) ».