Article 12 - Règles particulières

[…] 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dont la substance a été reprise à l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 : « 1. Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non-salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres (…) ».

[…] Considérant, d'une part, que M. D… A… E… n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon lesquelles « (…) Dans le cadre des dispositions ci-après, […] dès lors qu'étant de nationalité égyptienne, ainsi qu'il a été dit, il n'entre pas dans le champ d'application dudit article 56 ; que M. D… A… E… n'est pas davantage fondé à soutenir que l'article 12 du règlement susvisé (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif aux conditions d'application, à un travailleur détaché dans un autre Etat membre, […]