Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)

Article 2 - Champ d'application personnel

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 mai 2004
Sortie de vigueur :	1 mai 2010

1. Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

2. En outre, le présent règlement s'applique aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l'un des États membres.

Décisions • 269

Afficher tout (269)

1. CJUE, n° C-27/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 janvier 2024

[…] « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous i) – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Notion de “membre de la famille” – Exclusion de l'enfant faisant l'objet d'une décision judiciaire de placement – Différence de traitement entre l'enfant faisant l'objet d'une telle décision sur le territoire de l'État membre de résidence et l'enfant non-résident – Absence de justification »

Enfant·
Travailleur frontalier·
Etats membres·
Règlement·
Allocations familiales·
Famille·
Législation·
Directive·
Jurisprudence·
Décision judiciaire

2. CJUE, n° C-646/13, Ordonnance de la Cour, Casa Judeţeană de Pensii Brăila contre E.S, 22 avril 2015

[…] 3 L'article 6 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 (JO L 177, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), prévoyait:

Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Conventions de sécurité sociale·
Renvoi préjudiciel·
Sécurité sociale·
Généralités·
Règlement·
Accord bilatéral·
Rapatrié·
Réfugié politique

3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01824, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…) Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ». L'article R. 613-3 du code de justice administrative dispose que : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, […]

Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Plus-values des particuliers·
Plus-values immobilières·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Union européenne·
Etats membres·
Sécurité sociale·
Prélèvement social

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (269)

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Champ d'application territorial et compatibilité avec le droit de l'Union de la atxe sur les salairesAccès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 26 juillet 2022

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432579

Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2021

W... par l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois 1 A savoir la contribution sociale généralisée (CSG), la CRDS, le prélèvement social de 4,5 % prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI), la contribution additionnelle à ce prélèvement de 0,3 % prévue par l'article L. 14-10-4-2° du code de l'action sociale et des familles (CASF) et enfin le prélèvement de solidarité de 2 % prévu par l'article 1600-0 S du CGI 2 Position conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat : cf. […]

3. Centre d’intérêt économique :une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20 Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 8 février 2021

Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " § 1. […] sur le fondement du I de l'article L. 136-6 du codede la sécurité sociale. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°883/2004