Les articles 23 à 30 ne sont pas applicables au titulaire de pension ou aux membres de sa famille lorsque l'intéressé bénéficie de prestations selon la législation d'un État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée. Dans ce cas, l'intéressé est régi, aux fins du présent chapitre, par les articles 17 à 21.
Article 31 - Disposition générale
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 7
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 30 et 31 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7, ci-après l'« accord de retrait »), […]
Lire la suite…- Sécurité sociale des travailleurs - chômage * chômage·
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[…] Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 : " 1. […] Aux termes de l'article 31 de ce même règlement : » Les articles 23 à 30 ne sont pas applicables au titulaire de pension ou aux membres de sa famille lorsque l'intéressé bénéficie de prestations selon la législation d'un État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 31 mai 2023, n° 2106955
Rejet
[…] Aux termes de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, applicable depuis le 1er avril 2012 aux relations entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'Union européenne en vertu de la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte : « Règles générales 1. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°883/2004