Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent choisir entre l'application de la législation de l'État membre dans lequel ils sont occupés et l'application de la législation de l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales servies au titre du régime applicable à ces agents. Ce droit d'option, qui ne peut être exercé qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée en service.
Article 15 - Agents auxiliaires des Communautés européennes
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 15
Infirmation
[…] L'article 16 du Règlement prévoit que 'deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15.'
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] Cependant, la Cour est fréquemment amenée, au vu de l'ensemble des éléments communiqués par la juridiction de renvoi et dans le souci prépondérant, conformément à l'article 267 TFUE, de fournir une réponse utile à la demande qui lui est adressée aux fins de la solution du litige au principal, à prendre en considération des normes de droit de l'Union auxquelles le juge national n'a pas fait référence dans l'énoncé de sa question ( 14 ). Cette situation se présente, en particulier, lorsque la question préjudicielle déférée à la Cour n'évoque aucune règle spécifique de droit de l'Union, mais fait référence, de manière générique, au traité ou au droit de l'Union dans son ensemble ( 15 ). […]
Lire la suite…- Libre circulation des travailleurs·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460 19-22.461 19-22.462 19-22.463 19-22.464 19-22.465 19-22.466 19-22.467 19-22.468 19-22.469 19-22.470…
Rejet
[…] Conformément à l'article 14, point 1, sous a) du règlement n° 1408/71, aux articles 1, […] à l'article 12, § 1, du règlement n° 883/2004, aux articles 15, § 1, et 16, § 2, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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Commentaires • 3
CMS · 3 juillet 2023
[…] personnes » des dérogations aux règles d'assurance prévues par les articles 11 à 15 du règlement. […] […]
Lire la suite…Cour de cassation
L'arrêt énonce que, conformément à l'article 14, point 1, sous a) du règlement n° 1408/71, aux articles 11 § 1 et 12 bis, point 1, sous b), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission, du 9 février 2009, à l'article 12 §1 du règlement n° 883/2004, aux articles 15 § 1 et 16 § 2 du r& […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°883/2004
L'accord s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 16§1 du règlement CE n°883/2004, qui permet à deux ou plusieurs Etats membres, de « prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes » des dérogations aux règles d'assurance prévues par les articles 11 à 15 du règlement. […]
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