Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.
Article 10 - Non-cumul de prestations
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 9
[…] « Aux fins du présent accord, toutes les références aux États membres et aux autorités compétentes des États membres dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord s'entendent comme incluant le Royaume-Uni et ses autorités compétentes, sauf en ce qui concerne : […] 6 L'article 10, paragraphe 1, sous a), du même accord est libellé comme suit : « Sans préjudice du titre III, la présente partie s'applique aux personnes suivantes : a)
Lire la suite…- Sécurité sociale des travailleurs - chômage * chômage·
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→ Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (le règlement n° 883/2004) : la Ville de Stuttgart ayant versé à Mme Z… , à compter du 10 novembre 1995, une aide financière régulière pour allégement des charges du handicap de sa fille sur le fondement de l'article 35a, paragraphe 1, point 1 du huitième livre du code social allemand, la cour d'appel en a déduit que l'intéressée avait ainsi perçu un revenu lié à un handicap susceptible de produire un effet juridique, et que les prestations allemande et française étant équivalentes pour des faits ou événements semblables, elle pouvait prétendre, en vertu de la règle européenne de coordination, à la majoration de carrière prévue par la législation française.
Lire la suite…- Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne·
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3. CJUE, n° C-243/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 30 avril 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphe 2 – Autorisation de recevoir un traitement en dehors de l'État membre de résidence – Autorisation accordée si le traitement figure parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et si la personne ne peut pas bénéficier de ce traitement dans un délai acceptable sur le plan médical – Directive 2011/24/UE – Article 7 – Article 8, paragraphe 5 – Remboursement de soins de santé transfrontaliers – Frais médicaux encourus dans un autre État membre – Refus – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 10, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1 – Article 56 TFUE »
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Commentaires • 3
Village Justice · 3 décembre 2020
« 1. […] Le présent titre s'applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus du paragraphe 1, point a) à e), du présent Article, mais qui relèvent de l'Article 10 du présent accord, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants ».
Lire la suite…Marie Le Guerroué · Lexbase · 22 octobre 2020
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°883/2004
[…] « 1. Les règles et les objectifs énoncés par l'Article 48 du TFUE, le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent aux personnes couvertes par le présent titre. ». […] Le présent titre s'applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus du paragraphe 1, point a) à e), du présent Article, mais qui relèvent de l'Article 10 du présent accord, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. ».
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