Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 mars 2022, n° 20/00392
Confirmation —
[…] b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. […]
2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 juin 2022, n° 21/01980
Confirmation —
[…] M. [Y] ne peut pas plus invoquer une aggravation de l'invalidité constatée en 2012 par la compagnie d'assurance [6]. La rente servie à M. [Y] par l'Office de l'assurance invalidité du Jura reposait en effet sur une capacité de travail résiduelle de 50 %, non-conforme aux dispositions législatives et réglementaires françaises ci-dessus rappelées, de telle sorte que la Cpam ne saurait se voir rechercher pour re-examiner la situation de l'appelant à cette date au titre du réglement CE n° 883-2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et ce d'autant, que cette rente a été supprimée par l'office suisse à compter du 1er décembre 2015 sans que les motifs de cette suppression ne soient exposés aux débats par l'appelant.
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/01424
Infirmation —
[…] Il rappelle que les prestations de sécurité sociale entrent dans le champ du règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004 et sont régies par le principe d'unicité de la législation prévu par ce texte, et son corollaire le principe d'interdiction de double cotisation, contrairement aux prestations d'assistance sociale qui sont exclues de l'application dudit règlement. […]
Commentaires • 383
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation des partenaires sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
Un premier défi est ainsi celui du droit applicable au contrat de travail. Selon le principe d'autonomie, les parties sont libres de choisir le droit applicable à leur contrat. […] Dans l'Union européenne, c'est le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 qui détermine les règles de coordination en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers.