Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1904279
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; — le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de la sécurité sociale ;
2. CJUE, n° C-27/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 janvier 2024
—
[…] L'article 45 TFUE et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, lus en combinaison avec l'article 67 du règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'article 60 du règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 mars 2022, n° 20/00392
Confirmation —
[…] b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. […]
Commentaires • 383
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation des partenaires sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
Un premier défi est ainsi celui du droit applicable au contrat de travail. Selon le principe d'autonomie, les parties sont libres de choisir le droit applicable à leur contrat. […] Dans l'Union européenne, c'est le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 qui détermine les règles de coordination en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers.