Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 13/01020
Confirmation —
[…] — un de ses objectifs est de «'soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter'» (préambule du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale),
2. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 13/01035
Confirmation —
[…] — un de ses objectifs est de «'soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter'» (préambule du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale),
3. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 13/01055
Confirmation —
[…] — un de ses objectifs est de «'soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter'» (préambule du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale),
Commentaires • 383
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
Un premier défi est ainsi celui du droit applicable au contrat de travail. Selon le principe d'autonomie, les parties sont libres de choisir le droit applicable à leur contrat. […] Dans l'Union européenne, c'est le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 qui détermine les règles de coordination en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers.