Règlement (CE) 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)

— 

[…] L'article 45 TFUE et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, lus en combinaison avec l'article 67 du règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'article 60 du règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Confirmation — 

[…] Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, codifiée par l'article 5 du règlement n°987/2009, en vigueur depuis le 1er mai 2010, aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l'Etat membre qui l'ont délivré, le certificat A1 lie l'autorité compétente et les juridictions de l'Etat membre dans lequel le travailleur exerce son activité.

— 

[…] Vu le règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;