Règlement (CEE) 986/89 du 10 avril 1989 relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission du 10 avril 1989 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-47/90, Arrêt de la Cour, Établissements Delhaize frères et Compagnie Le Lion SA contre Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA, 9 juin 1992
—
[…] 21 Cet argument ne saurait être admis. En effet, le règlement (CEE) n 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO L 106, p. 1), établit un système de surveillance visant à assurer que l' authenticité du vin n' est pas affectée au cours du transport. Or, le règlement n 986/89 pose, en son article 9, des règles concernant spécifiquement le transport en vrac des vins visés par le règlement n 823/87, précité, tels que les vins désignés par la mention « denominación de origen calificada ».
2. CJCE, n° C-47/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Établissements Delhaize frères et Compagnie Le Lion SA contre Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA,…
—
[…] Il y a lieu, par ailleurs, de considérer comme établi que les règles de l' organisation commune en ce qui concerne les questions considérées en l' espèce ne sont pas exhaustives. […] De telles règles figurent, par exemple, dans le règlement n 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (13), qui réglemente aussi le transport de produits viti-vinicoles en vrac. […]
3. CJCE, n° C-105/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ditta Angelo Celestini contre Saar-Sektkellerei Faber GmbH & Co. KG, 26 septembre 1996
—
[…] 9 L'article 71, paragraphe 1, du règlement de 1987 prévoit que les vins ne peuvent circuler à l'intérieur de la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un document officiel. […] du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (15) (ci-après le «règlement de la Commission de 1993»), qui n'était pas en vigueur à l'époque où se sont produits les faits qui ont donné lieu à la présente procédure préjudicielle. Elles sont toutefois analogues aux règles précédemment applicables figurant dans le règlement (CEE) n_ 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4250/88 (2), et notamment son article 18 paragraphe 4, son article 19 paragraphe 8, son article 21 paragraphe 4, son article 23 paragraphe 4, son article 71 paragraphe 3 et son article 81,
droit à une indication géographique; que, afin de simplifier les formalités administratives pour les citoyens et de décharger les instances compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir des règles permettant que le document commercial agréé vaut, sous certaines conditions, attestation d'appellation d'origine pour les vins précités;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1989
[…] – le règlement (CEE) n_ 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 200, p. 10), qui a abrogé et remplacé le règlement (CEE) n_ 986/89 de la Commission […] , du 10 avril 1989, relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 106, p. 1);