Les États membres évaluent la conformité des valeurs déclarées pour la classe d'efficacité énergétique, la consommation annuelle d'énergie et les volumes en appliquant la procédure établie à l'annexe X.
Article 6 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 mars 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1094