Règlement (UE) 1024/2012 du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
—
[…] Ainsi qu'il ressort de son titre, la directive 2020/1057 vise, en substance, à réglementer deux sujets principaux : premièrement, elle établit des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE (511) et la directive 2014/67/UE (512) pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier ; deuxièmement, elle modifie, quant aux exigences en matière de contrôle, la directive 2006/22/CE (513) établissant les conditions minimales à respecter en matière de législation sociale relative aux activités de transport routier, ainsi que le règlement 1024/2012 (514) concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. […]
2. CJUE, n° C-613/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited, 28 janvier 2016
—
[…] ( 28 ) Comme le prévoit l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement «IMI») (JO L 316, p. 1).
3. Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 417969, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Elle informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties des recours intentés. / IV. – La transmission et la suppression des informations mentionnées aux I et II s'opèrent, dans un délai de trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive ou de sa date d'expiration, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé. […]
Commentaires • 23
L'énoncé de cette règle se distingue du principe formulé par l'ordonnance royale de la marine d'août 1681 à deux égards : – En premier lieu, tandis que l'ordonnance royale excluait que les actes non légalisés puissent faire « foi », il est désormais prévu qu'ils ne peuvent pas « produire effet » en France. Cette différence rédactionnelle est semble-t-il sans conséquence sur la portée que donnait à cette règle la jurisprudence judiciaire. […] , et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. 19 Sont principalement concernés les actes d'état civil et les relevés de casier judiciaire. 20 Article 14 du Règlement précité. 4 France, […]
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale Article 1 Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, […] la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par […] l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI "). 9. […] La règle ainsi posée porterait atteinte au droit à l'emploi dès lors qu'elle serait susceptible « d'avoir un effet incitatif pour la délocalisation d'emplois hors de France ». […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
uri=CELEX:32012R1024&from=FR">règlement (UE) n°1024/2012, serait un outil efficace, d'une part, pour mettre en œuvre les obligations résultant des directives 2005/36/CE et