Règlement (CEE) 1010/86 du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimiqueAbrogé

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[…] la somme des quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline exportées vers les pays tiers sous forme de produits transformés et des quantités de produits de base exprimées en sucre blanc qui dépassent globalement 60 000 tonnes pour lesquelles des titres de restitutions à la production visées à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil […] ont été délivrés.

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[…] en substance, à l'annulation, d'une part, du règlement (CE) n_ 1101/95 du Conseil, du 24 avril 1995, modifiant le règlement (CEE) n_ 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) n_ 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 110, p. 1), et, d'autre part, […]

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1785/81 du 30 juin 1981 ; Vu le règlement CEE n° 1010/86 du 25 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;