Règlement (CEE) 2965/86 du 26 septembre 1986 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande bovine en ItalieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2965/86 de la Commission du 26 septembre 1986 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande bovine en Italie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 23,
obligeant leur exportation en totalité, il est approprié de prévoir que, sous certaines conditons, une quantité limitée puisse être retirée de l'entrepôt sans être exportée par la suite; qu'il y a lieu d'adopter des dispositions pour le calcul de l'aide et la libération de la caution lorsque le stockeur n'a pas respecté certaines obligations;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986