Règlement (CE) 2762/1999 du 22 décembre 1999 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2762/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries |
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Texte du document
Version du 24 décembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(1), modifié par le règlement (CE) n° 149/1999(2), et notamment son article 4, deuxième tiret,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999