Les stocks de produits de la vigne produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règles en vigueur avant cette date peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine.
Article 15 - Dispositions transitoires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 janvier 2022 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/934