Règlement (UE) n ° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n ° 442/2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n ° 442/2011 |
Décisions • 65
1. CJUE, n° T-256/19, Arrêt du Tribunal, Bashar Assi contre Conseil de l'Union européenne, 24 novembre 2021
—
[…] mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), du règlement d'exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, […]
2. CJUE, n° C-241/19, Arrêt de la Cour, George Haswani contre Conseil de l'Union européenne, 9 juillet 2020
—
[…] Le règlement no 442/2011 a été remplacé par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2012, L 16, p. 1). […]
3. CJUE, n° T-202/12, Arrêt du Tribunal, Bouchra Al Assad contre Conseil de l'Union européenne, 12 mars 2014
—
[…] Le règlement no 442/2011 a été remplacé par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1).
Commentaires • 4
[…] 1 Voir, par exemple, règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement n° 442/2011 (JO L 16, p. 1).
mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 165, p. 20, rectificatif JO 2012 L 173, p. 27).
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1),
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
Mayaleh demande l'annulation de la décision 2011/782, telle que modifiée par la décision d'exécution 2012/256, du règlement n° 36/2012, tel que modifié par le règlement d'exécution n° 410/2012, de la décision 2012/739, du règlement d'exécution n° 363/2013 et de la décision 2013/255. www.curia.europa.eu En revanche, le Tribunal constate que les États membres autres que la France sont tenus