Article 16 - Droit de rectification

[…] L'interprétation de l'article 15 du RGPD avancée dans les présentes conclusions est également étayée par l'article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), en vertu duquel « Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification » ( 16 ). Dans la Charte, le droit d'accès semble être identifié comme un droit autonome, logiquement lié à, mais pas nécessairement dépendant de la capacité ou de l'intention du titulaire du droit d'exercer d'autres droits (tels que le droit de rectification ( 17 )).

[…] Le jugement frappé d'appel sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de procédure et nullités opposées par M. [L]. Sur les mérites de l'appel M.[L] se plaint d'abord d'une violation des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme en ce que : — le premier juge aurait spontanément fait état d'éléments qui n'auraient été soulevés par aucune des parties et cela sans ordonner de réouverture des débats pour recueillir leurs explications, — le président de la formation de jugement serait un expert-comptable qu'il aurait éconduit.