La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Article 16 - Droit de rectification
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 136
[…] Dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux qu'il convient, conformément à l'article 17, paragraphe 3, sous a), […]
[…] 28. Aux termes de l'article 16 du RGPD la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes .
[…] L'article 16 du RGPD (2) doit-il être interprété en ce sens qu'une autorité chargée de la tenue de registres en vertu du droit national doit, en relation avec l'exercice de ses droits par la personne concernée, rectifier les données à caractère personnel relatives au sexe de la personne concernée qui ont été enregistrées par l'autorité, lorsque ces données ont changé depuis qu'elles ont été inscrites dans les registres et ne sont donc pas conformes au principe d'exactitude énoncé à l'article 5, paragraphe 1, sous d), du RGPD?
Commentaires • 118
Lexis Veille · 8 octobre 2025
Conclusions du rapporteur public · 30 septembre 2025
Comme le prévoit l'article L. 245-2, cette prestation est « servie par le département » et : « L'instruction de la demande (…) comporte l'évaluation des besoins de compensation (…) et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par [une] équipe pluridisciplinaire (…) ». […] Le droit à la « rectification » des données personnelles, qui est aussi consacré par l'article 8 de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE), est prévu par l'article 16 du RGPD dans les termes suivants : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
Le Conseil d'Etat vient de préciser que le droit de rectification (art. 16 du RGPD et 50 de la loi du 6 janvier 1978) : s'étend aux données objectives, aux « données pertinentes au regard des finalités du traitement et entachées d'inexactitudes matérielles » pour autant que les corrections demandées ne sont « pas de nature à affecter les finalités du traitement » ne s'étend pas aux « appréciations ou données subjectives figurant dans le traitement » (sinon ce n'est plus une rectification…) peuvent donner lieu à demande visant à ce que soient complétées des données incomplètes si l'incomplétude […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) En vertu de l'article 16 du règlement n° 2016/679 […]
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