1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
a) |
le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et |
b) |
le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. |
2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
[…] Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. […] Article 3.2 : Mode de collecte des données Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : Adresse IP, cookies, les données de localisation et matériel utilisé pour la navigation via Google Analytics. […] ; la portabilité des données (Article 20 du Règlement RGPD) ; Droit à la limitation (Article 18 du Règlement RGPD) et à l'opposition du traitement des données (Article 21 du Règlement RGPD) ; Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
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