Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.
Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 1re sec, 9 mars 2021, n° 18/05918
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2020, Monsieur Y Z demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 2, 6, […] 2, 4, 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, […]
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Commentaires • 33
larevue.squirepattonboggs.com · 30 novembre 2021
[…] entre autres obligations, les responsabilités du responsable du traitement découlant de l'article 24 RGPD, […] voire les dispositions de l'article 48 sur les transferts non autorisés (![4]). […] uri=CELEX:32021D0914&from=FR">Décision d'exécution de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 [4] La responsable du secrétariat du CEPD a reconnu lors d'une interview par l'IAPP le 29 novembre 2021 qu'il fallait que les institutions européennes clarifient la question de l'application de l'article 48 aux organisations soumises au RGPD en application […] de l'article 3(2)
Lire la suite…CNIL · 26 mai 2021
il est nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires ou de justifier le transfert de données au regard des dérogations autorisées par l& […] Ces dérogations sont soumises à des conditions particulières, d'interprétation stricte, détaillées à l'article 49 du RGPD ; indépendamment de l'existence de transferts, les législations américaines s'appliquent aux données stockées par les sociétés étatsuniennes en dehors de ce territoire. Il existe donc un risque d'accès par les autorités américaines aux données stockées. […] Cet accès, s'il n'est pas fondé sur un accord international, constituerait une divulgation non autorisée par le droit de l'Union, en violation de l'article 48 du RGPD.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
Le cadre contractuel permet également à Microsoft de communiquer les données du responsable du traitement à des tiers, de façon plus large que ce qui est prévu par le RGPD, potentiellement en violation des articles 28 et 48 du RGPD.
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