Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un 'État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 36
Délibération n° 2021-091 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret pris en application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports … Délibération n° 2021-091 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret pris en application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports (demande d'avis n° 21009183)
Lire la suite…- Mobilité·
- Traitement de données·
- Fournisseur·
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- Statistique·
- Service après-vente·
- Ministère·
- Transport·
- Utilisateur·
- Décret
Rejet
[…] 7. L'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, […] agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative et à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve que les traitements mis en oeuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ". […]
Lire la suite…- 10 du rgpd)·
- Données strictement nécessaires à l'information du public·
- Légalité du refus de déréférencement·
- Droits civils et individuels·
- Illustration·
- Conséquence·
- Existence·
- Page web·
- Cnil·
- Données
3. CJUE, n° C-460/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TU et RE contre Google LLC, 7 avril 2022
[…] à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel », au sens de l'article 2, sous b), de la directive 95/46, lorsque ces informations contiennent des « données à caractère personnel » ( 7 ). […] consistant à assurer, par une définition large de cette notion, une protection efficace et complète des personnes concernées ( 10 ).
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations·
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- Droits fondamentaux·
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- Demande de déréférencement·
- Information·
- Personne concernée·
- Charte
Commentaires • 59
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023
Aujourd'hui, le code de la santé publique (article L. 1460-1 et articles L. 1461-1 et s.) prévoit, d'une part, que les données de santé sous forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, […] aux fichiers et aux libertés. 9 En s'acquittant d'une redevance. 10 En référé, v. […] Cette appréciation de la CNIL, qui tient compte de la situation particulière de la presse, ne nous apparait pas, […]
Lire la suite…Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2023
Le journal M a relaté cette affaire judiciaire, que ce soit le déroulement du procès ou le jugement rendu et l'article, daté du DD EE FFFF, est en ligne sur le site internet du journal1. En appel, par un arrêt du 14 mars 2018, la cour d'appel de K, qui a retenu une qualification différente sur un seul point (complicité de faux au lieu de faux), a réduit la peine de M. X : 2 ans de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve et 10 ans d'interdiction de gérer. Il n'y a pas d'article en ligne sur ce procès d'appel et sur l'arrêt de la cour. […] Après avoir rappelé ce que la Cour de justice avait dit pour droit en réponse aux questions préjudicielles que vous lui aviez renvoyées (24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL, C-136/17), vous avez jugé que :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
La Cour rappelle que la communication (y compris orale ; voir première question) de données relatives à des condamnations pénales doit respecter les conditions du RGPD, notamment celles stipulées dans ses articles 5 et 6, qui définissent les principes et les conditions de licéité du traitement des données, et celles de l'article 10 du RGPD qui impose des restrictions supplémentaires sur le traitement de données relatives aux condamnations pénales, limitant un tel traitement au contrôle de l'autorité publique […]
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