Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.

2.   Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.

Décisions11


1Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, n° 16/01008
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions notifiées au RPVA le 4 février 2019, au visa des articles L.621-1 et L.621-2 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, des articles 2, 12, 13,15 à 21,79, 80 et 82 du RGPD, des articles 32-II, 38 et 43 quater de la Loi Informatique et Libertés, des articles 14 et 15 de la LCEN et de l'article 7(e) ainsi que de l'Annexe I du EU-US Privacy Shield (« Bouclier de protection des données »), la société VALVE CORP. a demandé de :

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  • Interdiction de cession·
  • Clauses abusives·
  • Vidéo en ligne·
  • Utilisateur·
  • Clause·
  • Souscription·
  • Consommateur·
  • Logiciel·
  • Données·
  • Plateforme

2CJUE, n° C-300/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UI contre Österreichische Post AG, 6 octobre 2022

[…] d'autre part, il prévoit que les particuliers peuvent assumer la défense des droits que le RGPD leur confère ( 24 ), soit en déclenchant l'action des autorités de contrôle (article 77 de ce règlement), soit en recourant à la voie juridictionnelle (articles 79 et 82 dudit règlement). En outre, l'article 80 du même règlement autorise certains organismes à intenter des actions représentatives ( 25 ), ce qui facilite la défense d'intérêts généraux que les particuliers ont la possibilité d'assurer ( 26 ).

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Protection des données·
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  • Directive·
  • Parlement européen·
  • Parlement·
  • Personnes

3CJUE, n° C-40/17, Arrêt de la Cour, Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, 29 juillet 2019

[…] L'article 80 du règlement 2016/679 est libellé comme suit : […]

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Mesures de rapprochement·
  • Protection des données·
  • Directive·
  • Traitement de données·
  • Responsable du traitement·
  • Personnel·
  • Caractère·
  • Site internet
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Commentaires35


Village Justice · 22 mars 2024

D'autre part, un dépôt de plainte auprès du procureur de la République est préconisé, sous l'angle de l'incrimination d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) prévue aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. […]

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www.bignonlebray.com · 8 juin 2022

La CJUE a donc interprété le deuxième alinéa de l'article 80 du RGPD pour en déduire que les associations de défense des intérêts des consommateurs a qualité à agir au sens de cet article et a constaté que l'Union fédérale poursuit un objectif d'intérêt public consistant à assurer la protection des droits des consommateurs.

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www.herald-avocats.com · 31 mai 2022

[…] La CJUE a répondu à une question préjudicielle concernant la législation allemande sur la protection […] Elle a introduit une action en cessation contre Meta fondée sur diverses lois allemandes sans se référer à la violation concrète du droit à la protection des données d'une personne désignée dont elle aurait reçu mandat, posant la question suivante : l'article 80 § 2, du RGPD s'oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des consommateurs d'agir sans mandat contre l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à […]

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