Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.
Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 10
[…] La section 2, intitulée « Cohérence », du chapitre VII du RGPD comprend les articles 63 à 67 de ce règlement. L'article 63, intitulé « Mécanisme de contrôle de la cohérence », est libellé comme suit :
Lire la suite…- Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Mise en œuvre des règles de concurrence·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Rapprochement des législations·
- Mesures de rapprochement·
- Protection des données·
- Traitement de données·
- Utilisateur
[…] 4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
Lire la suite…- Règlements - applicabilité directe * applicabilité directe·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Protection des données à caractère personnel·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations·
- Actes juridiques de l'union
3. CJUE, n° C-507/17, Arrêt de la Cour, Google LLC contre Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 24 septembre 2019
[…] 4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
Lire la suite…- Protection des données à caractère personnel·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Rapprochement des législations·
- Mesures de rapprochement·
- Les droits fondamentaux·
- Protection des données·
- Droits fondamentaux·
- Autorité de contrôle
Commentaires • 6
EFL Actualités · 6 juin 2019
Me Antoine Gitton · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2018
Article 44 de la loi du 6 janvier 1978 – Article 5 du projet de loi – Article 61 à 65 du décret. […] Actuellement prérogatives de la Formation Restreinte. Article 45-II nouveau (projet de loi). […] Article 46- III nouveau : Comité européen de la protection des données Article 63 du RGPD : Mécanisme de contrôle de la cohérence Article 65 RGPD : Règlement des litiges par le Comité Coordination au sein de l'UE Antoine Gitton Avocats
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
Dans l'incapacité de trouver un consensus, le mécanisme de résolution des conflits du RGPD prévu aux articles 63 à 65 a été déclenché. Dans une telle configuration, il est en effet prévu que le Comité européen pour la protection des données adopte une décision contraignante à la majorité des deux tiers de ses membres. […] pursuant to Section 111 of the Data Protection Act, 2018 and Articles 60 and 65 of the General Data Protection Regulation
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