Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2.   Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Décision0

Commentaire1


De Gaulle Fleurance & Associés · 30 avril 2021

[…] Ici encore, la réussite de la mise en œuvre du RGPD étant largement fondée sur le risque encouru en cas de non-respect, la Commission s'inspire de ce succès en proposant des sanctions particulièrement lourdes en cas de non-respect des règles édictées (Articles 71 à 72).

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