Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.
Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 2
[…] Il en va de même s'agissant de l'existence de l'article 87 du RGPD, qui permet aux États membres de déterminer plus précisément les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ( 28 ).
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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2. CJUE, n° C-439/19, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par B, 22 juin 2021
[…] Aux termes de l'article 87 dudit règlement, intitulé « Traitement du numéro d'identification national » : […]
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Commentaires • 5
www.mandil-avocats.com · 19 mars 2020
Définie à l' Par ailleurs, conformément à l'article 87 du RGPD et l'article 30 de la
Lire la suite…Village Justice · 29 septembre 2017
Ce numéro ne doit être utilisé « que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées par le règlement » (Article 87 du règlement) ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
L'utilisation de ce numéro est soumise en vertu de l'article 25 de la loi informatique et libertés à une autorisation auprès de l'autorité de contrôle la CNIL. […] Exception est faite aux fichiers de paie et de gestion du personnel pour l'établissement des bulletins de paie et des différentes déclarations sociales obligatoires (décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991), ainsi que dans le cadre de la prise en charge des frais de maladie (articles R.115-1 et R.11 5-2 du code de la sécurité sociale). […] En vertu de l'article 87 RGPD concernant le traitement du numéro d'identification national, […]
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