Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   Les autorités de contrôle se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue de mettre en œuvre et d'appliquer le présent règlement de façon cohérente, et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement. L'assistance mutuelle concerne notamment les demandes d'informations et les mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes.

2.   Chaque autorité de contrôle prend toutes les mesures appropriées requises pour répondre à une demande d'une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande. De telles mesures peuvent comprendre, notamment, la transmission d'informations utiles sur la conduite d'une enquête.

3.   Les demandes d'assistances contiennent toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

4.   Une autorité de contrôle requise ne peut refuser de satisfaire à une demande d'assistance, sauf si:

a)

elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou pour prendre les mesures qu'elle est requise d'exécuter; ou

b)

satisfaire à la demande constituerait une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel l'autorité de contrôle qui a reçu la demande est soumise.

5.   L'autorité de contrôle requise informe l'autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement des mesures prises pour donner suite à la demande. L'autorité de contrôle requise explique les raisons de tout refus de satisfaire à une demande en application du paragraphe 4.

6.   En règle générale, les autorités de contrôle requises communiquent par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, les informations demandées par d'autres autorités de contrôle.

7.   Les autorités de contrôle requises ne perçoivent pas de frais pour toute action qu'elles prennent à la suite d'une demande d'assistance mutuelle. Les autorités de contrôle peuvent convenir de règles concernant l'octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles.

8.   Lorsqu'une autorité de contrôle ne fournit pas les informations visées au paragraphe 5 du présent article dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formulée par une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante peut adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont elle relève conformément à l'article 55, paragraphe 1. Dans ce cas, les circonstances permettant de considérer qu'il est urgent d'intervenir conformément à l'article 66, paragraphe 1, sont réputées réunies et nécessitent une décision contraignante d'urgence du comité en application de l'article 66, paragraphe 2.

9.   La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle visée au présent article, ainsi que les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité, notamment en ce qui concerne le formulaire type visé au paragraphe 6 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.

Décisions8


1CJUE, n° C-252/21, Arrêt de la Cour, Meta Platforms Inc. e.a. contre Bundeskartellamt, 4 juillet 2023

[…] L'article 61 du RGPD, intitulé « Assistance mutuelle », énonce, à son paragraphe 1 : […]

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  • Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Mise en œuvre des règles de concurrence·
  • Cee/ce - concurrence * concurrence·
  • Rapprochement des législations·
  • Mesures de rapprochement·
  • Protection des données·
  • Traitement de données·
  • Utilisateur

2CJUE, n° C-645/19, Arrêt de la Cour, Facebook Ireland Ltd e.a. contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 15 juin 2021

[…] Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de ne pas traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée le traite conformément aux articles 61 et 62. […]

 Lire la suite…
  • Règlements - applicabilité directe * applicabilité directe·
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Protection des données à caractère personnel·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Respect de la vie privée et familiale·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Rapprochement des législations·
  • Actes juridiques de l'union

3CNIL, Délibération du 17 octobre 2022, n° SAN-2022-019

[…] 5. Dans le cadre de l'assistance mutuelle prévue à l'article 61 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD » ou le " Règlement), la CNIL s'est vu communiquer des informations utiles par ses homologues européens.

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  • Formation restreinte·
  • Personne concernée·
  • Données·
  • Responsable du traitement·
  • Cnil·
  • Photographie·
  • Sociétés·
  • Image·
  • Formation·
  • Responsable
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Commentaires5


Par fabienne Jault-seseke, Professeur À L’université De Paris-saclay (uvsq), Dante, Iuf · Dalloz · 17 octobre 2023

Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2020

Le contrôle de la CNIL a débouché sur une saisine de la formation restreinte, qui a estimé que Google avait manqué, d'une part, aux obligations de transparence et d'information découlant des articles 12 et 13 du RGPD et, d'autre part, aux règles relatives au recueil du consentement des personnes concernées en vue de l'utilisation de leurs données à des fins de ciblage publicitaire, […] Quant au dispositif d'assistance mutuelle régi par l'article 61, il est avant tout institué dans l'intérêt des autorités de contrôle et non dans celui des responsables de traitement visés par des contrôles. […] Elle s'est bornée à appliquer le paragraphe 1 de l'article 12 du RGPD et son article 13. […]

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