1. Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.
[…] La CJUE rappelle que la réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 82 du RGPD suppose la démonstration d'une faute ayant entraîné une violation des données à caractère personnel. À retenir (et déjà en ce sens, CJUE, 14 décembre 2023, aff. […] 4 . L'absence de prise en compte de la gravité de la faute L'article 82 du RGPD permet la réparation d'un préjudice à titre compensatoire et non punitif. […] La gravité de la faute peut être sanctionnée, le cas échéant, par l'autorité de contrôle lorsqu'elle prononce une amende administrative sur le fondement des articles 83 et 84 du RGPD.
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