Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

2.   Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.

3.   Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.

4.   Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.

Décisions25


1CJUE, n° C-645/19, Arrêt de la Cour, Facebook Ireland Ltd e.a. contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 15 juin 2021

[…] 2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78. »

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2CJUE, n° T-709/21, Ordonnance du Tribunal, WhatsApp Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données, 7 décembre 2022

[…] Le chapitre VIII du règlement 2016/679, intitulé « Voies de recours, responsabilité et sanctions », aborde le « droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle » à l'article 78 et le « droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable de traitement ou un sous-traitant » à l'article 79. […]

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3CJUE, n° C-115/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 septembre 2023

[…] 78. […] Ce recours parallèle est fondé sur un appel formé contre la décision de rejet d'une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale compétente, au sens des articles 77 et 78 du RGPD. […]

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Commentaires16


www.alain-bensoussan.law · 11 mai 2022

[…] « les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité […] ; de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concerné […]

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